Dernière mise à jour : 2022-08-09

Introduction

Les biens, services, contenus, et services en ligne offerts par le Halton Industry Education Council (ci-après « HIEC », « nous », « notre » ou « nos »), incluant ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, sociétés affiliées et cessionnaires, comprennent notamment ceux proposés par l’entremise des sites Web suivants : www.hiec.on.ca, www.apprenticesearch.com, www.ontariocareerlab.ca ainsi que tout autre site Web que le HIEC peut exploiter de temps à autre, incluant leurs composants (collectivement et individuellement, le « site Web du HIEC »). Les « livrables » désignent, collectivement, l’ensemble des biens, services et contenus provenant du « site Web du HIEC » ou s’y trouvant, actuels ou futurs. Ce terme comprend également l’accès au « site Web du HIEC » et son utilisation en général.

La présente Entente sur les conditions d’utilisation (ci-après l’« entente », l'« Entente sur les conditions d’utilisation » ou les « conditions d’utilisation ») établit les conditions juridiquement contraignantes applicables à votre utilisation des « livrables ». En accédant aux « livrables » ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les modalités et conditions énoncées dans la présente Entente, que vous soyez un(e) « visiteur(-se)» c’est-à-dire une personne qui navigue simplement sur le « site Web du HIEC » au moyen d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou de tout autre dispositif), ou qui utilise autrement les « livrables » ne nécessitant pas la création d’un compte; un(e) « client(e) » (c’est-à-dire une personne disposant d’un compte auprès du HIEC (ci-après un « compte client »). Le terme « utilisateur(-trice) » désigne collectivement les visiteurs » et les clients. Sans limiter ce qui précède, le fait de continuer à utiliser les « livrables » ou de créer un compte client sera réputé constituer une confirmation que vous acceptez les modalités et conditions définies dans la présente Entente.

Remarque : Le site Web du HIEC est exploité depuis le Canada et est soumis aux lois et règlements canadiens. Toutefois, l’accès et l’utilisation du site Web du HIEC, ainsi que de tout autre livrable, peuvent également être régis par les lois et règlements en vigueur dans la province, le territoire ou le pays à partir duquel vous y accédez.

VOUS (L’« UTILISATEUR(-TRICE)») N’ÊTES AUTORISÉ À UTILISER LES « LIVRABLES », QUE VOUS AYEZ PRÉVU OU NON D’Y ACCÉDER, QUE SI VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS APPLICABLES ET AUX MODALITÉS DE LA PRÉSENTE« ENTENTE ». VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE « ENTENTE » ET EN CONSERVER UNE COPIE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE « ENTENTE » OU TOUTE AUTRE DISPOSITION LÉGALE APPLICABLE, NOUS VOUS INVITONS À QUITTER IMMÉDIATEMENT LE SITE WEB DU HIEC ET À CESSER D’UTILISER SES SERVICES.

Vous pouvez commander un exemplaire de la présente Entente par courriel à : admin@apprenticesearch.com (Objet : Entente sur les conditions d’utilisation).

Entente exécutoire et langue

1. La présente « Entente » constitue une entente juridique contraignante entre vous et le HIEC relativement à votre accès aux « livrables » et à leur utilisation. En accédant aux « livrables », et en les utilisant, vous acceptez pleinement les modalités et conditions énoncées dans la présente « Entente » et vous engagez à les respecter. Vous confirmez également votre acceptation de la présente « Entente » en commandant, recevant ou utilisant tout bien, service ou contenu provenant du « site Web du HIEC ». Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente « Entente », vous ne devez pas accéder aux « livrables » ni les utiliser, immédiatement et définitivement cesser toute utilisation des « livrables ».
2. La présente « Entente » inclut, par référence, la Politique de confidentialité du HIEC, la Politique sur les liens externes du HIEC, ainsi que toute autre politique adoptée par le HIEC, lesquelles font partie intégrante de la présente « Entente ».
3. You agree that this Agreement and any of its accessories, including notices, be written in the French language. / Les parties s’entendent pour que la présente Entente, ainsi que tous les documents qui y sont liés, y compris les avis, soient rédigés en français.

Interprétation

4. La division de la présente « Entente » en articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas, ainsi que les titres qui y figurent, est effectuée uniquement pour en faciliter la lecture. Ces éléments n’ont aucun effet sur la construction ou l’interprétation des dispositions de la présente « Entente ». Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans la présente « Entente ».

Modifications

5. Le HIEC peut, de temps à autre, modifier la présente « Entente ». Toute modification entre en vigueur dès sa publication par le HIEC, ou par son mandataire ou représentant, sur le « site Web du HIEC ». Si vous continuez à utiliser le « site Web du HIEC » ou les autres « livrables » après qu’une modification a été publiée, cela signifie que vous acceptez les conditions modifiées de la présente « Entente ». Il est donc de votre responsabilité de consulter régulièrement la présente « Entente » afin de demeurer informé(e) de tout changement. La version la plus récente des conditions d’utilisation est accessible ici. Si vous n’acceptez pas l'« Entente »modifiée, vous devez immédiatement cesser d’accéder au« site Web du HIEC » ainsi qu’aux autres « livrables », et de les utiliser.
   
6. Toute modification ou tout ajout à la présente « Entente » proposé(e) par vous ne pourra lier le HIEC, sauf si un accord écrit a été conclu à cet effet avec le HIEC.

Admissibilité

En contrepartie de votre utilisation des « livrables », vous déclarez et garantissez ce qui suit : (a) (i) vous avez atteint l’âge légal pour conclure une entente juridiquement contraignante (18 ans en Ontario), ou (ii) vos parents ou tuteurs légaux sont informés de votre intention d’accepter la présente Entente et vous ont donné leur consentement à cet effet; (b) vous n’êtes pas une personne à qui les lois et règlements de l’Ontario, du Canada ou de tout autre territoire applicable interdisent de recevoir des services; et (c) vous fournirez des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant, tel qu’exigés, vous vous engagez à maintenir et à mettre à jour rapidement ces renseignements afin qu’ils demeurent véridiques, exacts, à jour et complets. Le HIEC se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier votre compte client, ou de refuser toute utilisation actuelle ou future des « livrables » (en tout ou en partie), si : vous fournissez des renseignements faux, inexacts, non à jour ou incomplets, ou le HIEC a des motifs raisonnables de croire que les renseignements fournis sont faux, inexacts, non à jour ou incomplets. L’utilisation des « livrables » (de même que l’inscription), est nulle dans les territoires où elle est interdite.

Règles d’utilisation

7. Les « livrables » ainsi que tout logiciel du HIEC qui y est intégré, utilisent un cadre de sécurité reposant sur des technologies conçues pour protéger les informations numériques. L’utilisation des « livrables », des documents et du « contenu » (tel que défini ci-après) mis à disposition par les « livrables » ou par leur intermédiaire est assujettie à certaines règles (ci-après les « règles d’utilisation »), lesquelles incluent, sans s’y limiter, les articles 8 à 24 de la présente « Entente» et toute autre obligation ou limitation prévue aux présentes.
8. En accédant aux « livrables » ou en les utilisant, vous acceptez de respecter les « règles d’utilisation » établies par le HIEC et de ne pas les enfreindre ni tenter de les enfreindre.
9. Vous acceptez d’utiliser les « livrables » uniquement à des fins légitimes et d’une manière conforme à l’ensemble des lois et règlements locaux, nationaux ou internationaux applicables. Les « livrables » ne doivent pas être utilisés là où, et dans la mesure où, une telle utilisation est interdite par la loi. Votre utilisation des « livrables », quel que soit l’endroit à partir duquel vous y accédez, est assujettie à votre conformité à toutes les lois et à tous les règlements qui peuvent vous être applicables. Vous confirmez que votre utilisation des « livrables » respecte l’ensemble des lois et règlements en vigueur dans votre juridiction et qu’aucune règle légale ne vous en interdit l’usage.
10. Vous vous engagez à ne pas tenter, ni à aider quiconque à tenter de contourner, de neutraliser, de procéder à de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de modifier de quelque manière que ce soit tout composant de sécurité lié aux « livrables », et ce, pour quelque raison que ce soit.
11. Vous vous engagez également à ne pas vous livrer à des activités criminelles, délictuelles ou autrement illégales, notamment à des actes de fraude (y compris l’achat ou l’utilisation frauduleuse de « livrables »), à la violation de droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, des droits d’auteur, marques de commerce et brevets), ni au vol ou à l’utilisation non autorisée de secrets commerciaux ou industriels.
12. Vous vous engagez à ne pas usurper ni à tenter d’usurper l’identité d’un(e) autre « utilisateur (-trice) » ou de toute autre personne morale ou physique, ni à faire de fausses déclarations ou des représentations inexactes quant à vos liens avec une personne physique ou morale.
13. Vous ne devez, en aucun cas, utiliser le « compte client », le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’un(e) autre « utilisateur(-trice) », divulguer votre mot de passe à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder à votre « compte client ».
14. Vous ne devez pas falsifier les en-têtes ni manipuler de quelque autre manière que ce soit tout identifiant dans le but de dissimuler l’origine de tout « contenu » (tel que défini ci-après) transmis par l’entremise des « livrables ». Vous ne devez pas non plus masquer, couvrir ou obscurcir une bannière publicitaire apparaissant sur une page du « site Web du HIEC », que ce soit au moyen de HTML/CSS ou tout autre procédé.
15. Vous ne devez pas utiliser l’information obtenue par l’entremise des « livrables » pour harceler, abuser ou nuire à une personne physique ou morale, ni tenter de le faire.
16. Vous ne devez vous livrer à aucune activité impliquant l’utilisation de virus informatiques, de robots logiciels, de vers informatiques ou de tout autre code, fichier ou programme informatique destiné à interrompre, détruite ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique, ni permettant d’obtenir ou de faciliter un accès non autorisé à un ordinateur ou à un réseau informatique.
17. Vous ne devez pas interférer, perturber ou imposer une charge excessive sur les « livrables », ni les réseaux ou services qui y sont connectés.
18. Vous ne devez pas restreindre ni empêcher d’autres « utilisateurs » d’accéder au « site Web du HIEC », à tout autre livrable ou, plus largement, à l’Internet.
19. Vous ne devez pas vendre ou transférer les « livrables » de quelque manière que ce soit.
20. Vous ne devez pas accepter de paiement ou tout autre avantage d’un tiers en échange de l’exécution d’une activité commerciale reposant sur une utilisation non autorisée ou inadmissible des « livrables » au nom de ce tiers.
21. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des « livrables » puisse être contrôlée et surveillée par le HIEC aux fins de conformité, et que le HIEC se réserve le droit de faire respecter les présentes « règles d’utilisation », avec ou sans préavis.
22. Le HIEC se réserve le droit d’enquêter sur toute violation présumée des présentes « règles d’utilisation » et de prendre, à sa seule discrétion, toutes mesures juridiques appropriées à l’encontre de la personne concernée, y compris, sans s’y limiter, en signalant l’infraction aux autorités policières compétentes.
23. Toute reproduction, publication, redistribution ou diffusion publique non autorisée des « livrables » ou du « contenu », en tout ou en partie, est strictement interdite.

Plateformes, applications et logiciels tiers

24. L’utilisation d’une plateforme, d’une application ou d’un logiciel tiers (p. ex., Shopify, Amazon, etc.) est régie par les modalités, conditions et ententes établies par ce tiers. Leur utilisation se fait aux risques et périls de l’utilisateur(-trice).

Durée

25. La présente « Entente » (ainsi que toute révision ultérieure publiée) entre en vigueur dès la première de ces éventualités : votre utilisation du « site Web du HIEC » ou des « livrables », ou la création de votre « compte client ». Elle demeure en vigueur indéfiniment, y compris après que vous ayez cessé d’utiliser « site Web du HIEC » ou les « livrables », ou après la fermeture ou la suppression de votre « compte client ».

Fermeture de compte

26. Vous pouvez fermer votre « compte client » à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en transmettant au HIEC un préavis de trente (30) jours à cet effet (par courriel à admin@apprenticesearch.com). Votre « compte client » sera réputé annulé dès réception de la confirmation de votre avis et l’émission d’un numéro d’annulation valide. Si vous n’êtes pas satisfait des « livrables », du contenu, de leur utilisation, ou de l’une des modalités, conditions, directives, pratiques ou politiques du HIEC relatives aux « livrables », vous convenez que votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser les « livrables ».
27. Nous pouvons fermer votre « compte client » à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis ou explication, et sans responsabilité. Le HIEC se réserve également le droit de prendre toute mesure jugée nécessaire afin de prévenir une utilisation non autorisée des « livrables » ou du « contenu », y compris, sans s’y limiter, signaler vos activités aux autorités policières ou engager des poursuites civiles. Le HIEC se réserve le droit de refuser, suspendre ou fermer votre « compte client », ou encore de refuser, restreindre ou suspendre votre accès à l’intégralité ou à une partie des « livrables » si, à sa seule discrétion, il détermine que : (i) vous avez violé les conditions d’utilisation du HIEC, (ii) vous représentez une menace pour le HIEC ou pour les utilisateurs des « livrables », ou que (iii) vous avez contrevenu à une loi ou à un règlement applicable.
28. Vous pouvez ou nous pouvons résilier la présente « Entente » à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En cas de résiliation : la ou les licences que nous vous accordons aux termes de la présente « Entente » seront immédiatement et automatiquement révoquées, toutes les autres dispositions de l’« Entente » demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des « livrables ».

Confidentialité, collecte et utilisation des renseignements personnels

29. L’utilisation des « livrables » est assujettie à la présente « Entente » ainsi qu’à la Politique de confidentialité du HIEC, laquelle est intégrée par renvoi et constitue une partie essentielle de l'« Entente ». Vous reconnaissez et acceptez expressément l’ensemble des modalités et conditions qui y sont prévues.
30. Conformément à la Politique de confidentialité du HIEC, vous consentez à ce que le HIEC recueille et utilise certaines données techniques et informations connexes, y compris, sans s’y limiter, des renseignements relatifs à votre appareil, à votre système d’exploitation, à vos applications et à vos périphériques. Ces données pourront être recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, d’assurer le soutien technique et de fournir d’autres services associés aux « livrables » (le cas échéant).
31. Vous reconnaissez et consentez également à ce que le HIEC puisse accéder à vos renseignements personnels, les conserver et les divulguer, lorsque la loi l’exige ou lorsque le HIEC estime de bonne foi qu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour (i) se conformer à une procédure légale; (ii) faire respecter la présente « Entente »; (iii) répondre à toute plainte alléguant une violation des droits d’un tiers; (iv) répondre à vos demandes de service ou de soutien technique; et (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité du HIEC, de ses « utilisateurs » et du public.

Mots de passe et sécurité

32. Lors de votre inscription en tant que « client » (par la création d’un « compte client »), il vous sera demandé de choisir un « nom d’utilisateur(-trice) » ainsi qu’un mot de passe.
    1. Vous êtes entièrement responsable de toute utilisation de votre « compte client ».
    2. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre « nom d’utilisateur(-trice) » et de votre mot de passe.
33. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre « nom d’utilisateur(-trice)» et de votre mot de passe et à ne pas les communiquer à des tiers.
34. Vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou d’accès non autorisé de votre mot de passe.

Disponibilité des « livrables »

35. La mise à disposition de chaque « livrable » dépend de sa disponibilité. Le HIEC ne peut en garantir la disponibilité en tout temps ni à un moment précis.

Droits de propriété

36. Vous reconnaissez et acceptez expressément que les « livrables », ainsi que l’ensemble des contenus et documents qui y sont liés (y compris, sans s’y limiter, tout contenu publié par le HIEC, ses commanditaires, ses partenaires ou ses sociétés affiliées ou encore généré par vous), de même que les conceptions de produits, les œuvres artistiques, les logos, les logiciels et les autres éléments de propriété intellectuelle publiés, utilisés ou affichés sur le « site Web du HIEC », ou créés par le HIEC ou ses concédants de licence et associés à l’un des « livrables » (ci-après le « contenu »), demeurent la propriété exclusive du HIEC ou de ses concédants de licence. Ce contenu est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois (y compris, sans s’y limiter, celles relatives aux droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux, secrets industriels et autres lois).
37. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le « contenu » et les informations que vous publiez ou fournissez dans le cadre de votre accès aux « livrables » ou de leur utilisation (à l’exception de vos renseignements personnels (tels que votre nom, numéro de téléphone et autres renseignements similaires) deviennent automatiquement et immédiatement la propriété du HIEC dès leur publication sur le « site Web du HIEC » ou dès qu’ils sont mis à la disposition du HIEC. Ce « contenu » est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois, notamment celles relatives aux droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et secrets industriels. Dans la mesure où la propriété d’un tel « contenu » ou de tels renseignements ne peut être cédée ou transférée, vous accordez au HIEC une licence mondiale non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevances, irrévocable et perpétuelle lui permettant d’utiliser toute propriété intellectuelle ou tout autre « contenu » que vous publiez ou fournissez dans le cadre de votre accès aux « livrables » ou de leur utilisation. Vous renoncez également, sans réserve et de façon définitive, à tout droit moral ou autre droit connexe sur ce contenu.

Contenu

38. Sauf disposition contraire prévue à la présente « Entente », vous n’êtes pas autorisé(e) à reproduire, dupliquer, copier, modifier, louer, prêter, vendre, distribuer, exploiter ou créer d’œuvres dérivées à partir des « livrables » ou du contenu de quelque manière que ce soit. Il est entendu que cette interdiction vise notamment toute utilisation non autorisée susceptible d’entraîner une intrusion ou une surcharge du réseau. De plus, tout contenu (y compris, sans s’y limiter, les articles de blogue et les messages publiés sur les tableaux d’affichage) que vous mettez en ligne sur « site Web du HIEC » demeure la propriété exclusive du HIEC.
39. Vous pouvez, dans la mesure du possible et sous réserve des modalités de la présente « Entente », utiliser les « livrables » pour accéder aux renseignements, contenus et services connexes que le HIEC pourra rendre disponibles de temps à autre par l’intermédiaire de son site. Vous reconnaissez toutefois que vous n’acquérez aucun droit ni aucune licence sur le « contenu » ou les « livrables », si ce n’est un droit limité d’accès et d’utilisation conformément aux dispositions de la présente « Entente ». Toute reproduction, modification, publication, distribution, communication ou diffusion publique non autorisée, en tout ou en partie, des « livrables » ou du « contenu » est strictement interdite.

Communications

40. En utilisant les « livrables » et, en particulier, en téléchargeant le logiciel du HIEC, vous acceptez et consentez à ce que le HIEC, ses partenaires et ses sociétés affiliées puissent communiquer avec vous par les moyens de communication qu’il juste nécessaires ou appropriés, de temps à autre et à sa seule discrétion, notamment par courrier postal ou par courriel, que ces communications vous soient adressées individuellement ou collectivement.
41. Vous consentez également à l’échange électronique de renseignements et de documents entre vous et le HIEC, que ce soit par Internet ou par courriel. Cela inclut la réception de communications électroniques telles que des mises à jour, publications, annonces, messages ou autres avis transmis entre toute adresse courriel que vous nous aurez fournie et toute adresse courriel que nous pourrions vous communiquer, et ce, jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement en nous avisant que vous ne souhaitez plus recevoir de telles communications.
42. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps. Toutefois, veuillez noter que les « livrables »ne permettent pas nécessairement l’envoi de communications sur support papier ou par d’autres moyens non électroniques. Ainsi, le retrait de votre consentement pourrait entraîner l’interruption, la limitation ou la cessation de votre accès aux « livrables ». Pour retirer votre consentement à recevoir nos communications électroniques, veuillez nous écrire à admin@apprenticesearch.com.
43. Tous les avis et communications que vous nous adressez, ou qui vous sont adressés par le HIEC, doivent être transmis par écrit à admin@apprenticesearch.com ou à l’adresse courriel que vous avez fournie au HIEC dans le cadre de votre utilisation des « livrables », selon le cas. Chaque partie peut mettre à jour ses coordonnées en transmettant par courriel les nouvelles informations à l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, le HIEC se réserve également le droit de publier, sur les « livrables », des avis, communications ou renseignements importants. Vous reconnaissez que de telles publications constituent un avis valide, que vous les consultiez ou non. Tout avis transmis par courriel ou publié sur les « livrables » sera réputé reçu quarante-huit (48) heures après son envoi ou sa mise en ligne, sauf si l’expéditeur(-trice) reçoit un avis indiquant que l’adresse courriel n’est pas valide.

Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité

44. LES LIVRABLES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS, SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE NATURE. LEUR UTILISATION SE FAIT À VOS SEULS RISQUES.
45. LE HIEC N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (I) QUE LES LIVRABLES RÉPONDRONT À VOS BESOINS; (II) QUE LEUR UTILISATION SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS; (III) QUE LES RÉSULTATS OBTENUS GRÂCE À LEUR UTILISATION SERONT EXACTS OU FIABLES; (IV) QUANT À LA QUALITÉ DES LIVRABLES QUE VOUS ACHETEZ OU QUE VOUS OBTENEZ PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB DU HIEC; ET (V) QUE TOUTE ERREUR DANS LE LOGICIEL DU HIEC OU DANS LES LIVRABLES SERA CORRIGÉE. EN TÉLÉCHARGEANT DU CONTENU, OU EN ACCÉDANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE AU CONTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES LIVRABLES OU D’INTERNET EN GÉNÉRAL, VOUS AGISSEZ À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUT DOMMAGE POUVANT EN RÉSULTER, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, LA PERTE DE DONNÉES, AINSI QUE TOUTE ATTEINTE POUVANT DÉCOULER DE LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU SENSIBLES, OU DE LEUR COMMUNICATION PAR LE HIEC. ENFIN, AUCUNE APPROBATION DES BIENS, SERVICES OU INFORMATIONS FOURNIS PAR DES TIERS N’EST, DE MANIÈRE EXPRESSE OU IMPLICITE, CONFÉRÉE PAR LES INFORMATIONS, DOCUMENTS OU CONTENUS ACCESSIBLES SUR, RÉFÉRENCÉS PAR OU LIÉS AU SITE WEB DU HIEC.LE HIEC NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS, LOGICIELS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DES LIVRABLES SERONT EXEMPTS DE VIRUS, PROGRAMMES MALVEILLANTS, VERS, ROBOTS LOGICIELS OU AUTRES CODES SUSCEPTIBLES D’INTERROMPRE, D’ENDOMMAGER OU DE LIMITER LE FONCTIONNEMENT DE TOUT LOGICIEL, MATÉRIEL OU RÉSEAU INFORMATIQUE NI QU’ILS EMPÊCHERONT TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE.
46. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT FOURNIS VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT, OBTENUS AUPRÈS DU HIEC OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES LIVRABLES, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE QUELCONQUE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION SUPPLÉMENTAIRE.
47. LE HIEC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE LA CONDUITE, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR DES LIVRABLES OU, PLUS GÉNÉRALEMENT, DE TOUT(E) UTILISATEUR(-TRICE) D’INTERNET.
48. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’EN AUCUNE CIRCONSTANCE LE HIEC (NI SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, ENTREPRENEURS ET EMPLOYÉS) NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE, À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TIERS, DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, LA PRIVATION DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE (MÊME SI LE HIEC A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES LIVRABLES OU D’ACCÉDER À INTERNET OU À L’UNE DE SES PARTIES; (II) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER TOUT LIVRABLE ACHETÉ OU AUTREMENT ACQUIS PAR LE L’INTERMÉDIAIRE DES LIVRABLES; (III) LA DIVULGATION D’INFORMATIONS PAR LES CLIENTS AU HIEC; (IV) TOUT CONTENU PUBLIÉ SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES LIVRABLES (V) LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT DE BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU LIVRABLES ACHETÉS OU OBTENUS, OU DES MESSAGES REÇUS OU DES TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR PAR L’INTERMÉDIAIRE DES LIVRABLES; (VI) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, OU LEUR MODIFICATION; (VII) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE D’UN CLIENT OU D’UN TIERS, EN LIGNE OU HORS LIGNE; (VIII) LES LOGICIELS OU LE MATÉRIEL INFORMATIQUE DE TIERS INSTALLÉS PAR LES UTILISATEURS; (IX) LES LOGICIELS ESPIONS, LES LOGICIELS MALVEILLANTS OU LES VIRUS CONTRACTÉS LORS DE L’UTILISATION D’INTERNET OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES LIVRABLES; (X) L’UTILISATION QUE VOUS FAITES, OU LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ À TOUT CONTENU, CONSEIL, RECOMMANDATION OU AUTRE INFORMATION ACCESSIBLE OU AUTREMENT FOURNI PAR LES SERVICES; (XI) OU TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AUX LIVRABLES QUE LE HIEC AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU QU’IL AURAIT RAISONNABLEMENT DÛ EN AVOIR CONNAISSANCE.
49. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE, LA RESPONSABILITÉ DU HIEC À VOTRE ÉGARD, QUELQUE CE SOIT LA CAUSE OU LA NATURE DE L’ACTION, EST EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ, LE CAS ÉCHÉANT, VERSÉ AU HIEC POUR LE LIVRABLE REÇU.
50. CERTAINES PROVINCES ET CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS OU CONDITIONS, NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES. DANS CES CAS, L’ENSEMBLE OU UNE PARTIE DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Liens et sites Web tiers

51. L’utilisation des « livrables » est régie par la présente « Entente » ainsi que par la Politique sur les liens externes du HIEC. Le HIEC ou des tiers peuvent mettre à votre disposition des liens vers d’autres sites Web ou ressources. L’inclusion de tels liens ou ressources dans les « livrables » ne constitue en aucun cas une approbation ou une validation par le HIEC. Lorsque vous choisissez d’y accéder, vous le faites à vos propres risques. Le HIEC n’exerce aucun contrôle sur les sites et ressources de tiers, et ces sites et ressources de tiers, lesquels ne font pas nécessairement l’objet de vérification, de surveillance ou d’examens par le HIEC quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur fiabilité. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le HIEC n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ni de leur contenu, de leur publicité, des leurs opinions, de leurs produits ou de leurs services. De plus, vous convenez que le HIEC ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte découlant de l’utilisation de ces contenus, produits ou services ou de la confiance qui leur est accordée .
52. Le HIEC ou des tiers peuvent créer ou proposer des publicités et des applications aux« utilisateurs ». Le HIEC n’assume aucune responsabilité à l’égard des publicités et des applications de tiers offertes sur ou par l’intermédiaire des « livrables », ni des biens ou services fournis par ces tiers. Vos communications, relations commerciales ou participation à leurs promotions, y compris le paiement, la livraison de biens ou services et toute autre condition, garantie ou représentation qui y est associée, relèvent uniquement de vous et de l’annonceur concerné.

Questions techniques

53. Vous comprenez et reconnaissez que le traitement technique et la transmission des « livrables » peuvent notamment impliquer : (i) leur transfert par divers réseaux, tant au Canada qu’à l’étranger; (ii) des modifications nécessaires pour respecter ou s’adapter aux exigences techniques de ces réseaux ou des dispositifs de connexion; (iii) ou le stockage de données et de renseignements personnels identifiables sur des supports de stockage et des serveurs locaux et infonuagiques. Le HIEC assure l’exécution de ces fonctions techniques afin de fournir les « livrables » et vous acceptez qu’elles puissent inclure, le cas échéant, l’installation de logiciels sur votre appareil.
54. Vous convenez également que le HIEC ne saurait être tenu responsable de tout problème ou dysfonctionnement technique lié aux réseaux ou lignes de communication (y compris téléphoniques ou sans fil), aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs, ou au matériel informatique et logiciels, ni de toute défaillance d’un courriel, d’un lecteur ou d’une transmission causée par des problèmes techniques ou par la congestion du trafic sur Internet ou les « livrables ».
55. Le HIEC n’assume aucune responsabilité pour les erreurs, les omissions, les interruptions, les suppressions, les défauts, les retards de fonctionnement ou de transmission, défaillances des lignes de communication, le vol ou la destruction, l’accès non autorisé ou la modification de toute communication de l’« utilisateur(-trice) » (que ce soit par Internet, téléphone, « sans fil » ou tout autre mode de communication).

Litiges – Loi applicable, compétence et attribution

56. En accédant aux « livrables », vous et le HIEC convenez que toute question relative à l’accès aux « livrables », à leur utilisation ou à toute communication, transmission ou transaction associée aux « livrables » sera réputée avoir eu lieu dans la province de l’Ontario (Canada), et sera régie par les lois de la province de l’Ontario ainsi que par les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Le HIEC et vous convenez également de vous soumettre irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour toute.
57. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, VOLONTAIREMENT OU INTENTIONNELLEMENT, À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À LA PARTICIPATION À UN RECOURS COLLECTIF RELATIF À TOUT LITIGE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PROCÉDURE ENTRE DÉFENSEURS OU RÉCLAMATION D’UN TIERS) DÉCOULANT DE, OU LIÉ À, LA PRÉSENTE ENTENTE. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT EN OUTRE QU’AUCUN REPRÉSENTANT OU MANDATAIRE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE N’A FAIT UNE DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, SELON LAQUELLE LA PRÉSENTE RENONCIATION NE SERAIT PAS APPLICABLE, ET QUE CETTE CLAUSE CONSTITUE UNE INCITATION ESSENTIELLE À LA CONCLUSION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
58. Le seul et unique recours de l’« utilisateur (-trice) » consiste à fermer son « compte client », conformément aux dispositions de la présente « Entente ».
59. Vous convenez en outre que, nonobstant toute disposition législative contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de l’utilisation des « livrables » ou liée à la présente « Entente » doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation ou de la cause d’action, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.

Indemnisation

60. Vous acceptez de défendre, d’indemniser, et de dégager de toute responsabilité le HIEC, ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, conseillers et mandataires et bénévoles, à l’égard des réclamations, actions, demandes, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables) alléguant ou découlant de votre accès aux« livrables » ou de leur utilisation, de votre utilisation du contenu ou de toute violation de votre part de la présente « Entente » ou de toute atteinte aux droits d’un tiers.

Conditions générales

61. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions de la présente « Entente », et l’avoir signée de votre plein gré, sans aucune forme de contrainte exercée par qui que ce soit. Vous reconnaissez également avoir eu l’occasion d’obtenir un avis juridique indépendant à cet égard et confirmer l’avoir reçu ou y avoir expressément renoncé.
62. Le HIEC ne saurait être réputé avoir renoncé à l’exercice de tout droit qui lui est conféré en vertu de la présente « Entente », en droit ou en équité, à moins qu’une telle renonciation ne soit faite par écrit. De plus, toute renonciation accordée relativement à un cas précis ne saurait constituer une renonciation à l’égard d’un autre cas ni à l’égard de tout autre droit.
63. Si une disposition, en tout ou en partie, de la présente « Entente » est jugée inapplicable par un tribunal compétent dans une province ou un territoire, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, sans affecter la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.
64. Vous convenez que la présente « Entente », les licences qui y sont accordées, ainsi que votre « compte client », votre « nom d’utilisateur(-trice) » et votre mot de passe, sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, transférés ou transmis à un tiers, et que l’ensemble de vos droits y afférents s’éteindront automatiquement à votre décès. Dès réception d’une copie de votre certificat de décès, vos renseignements personnels identifiables (tels que définis dans la Politique de confidentialité du HIEC) seront supprimés.
65. Vous acceptez de déployer des efforts raisonnables afin d’accomplir, d’exécuter, de livrer, ou de faire accomplir, exécuter ou livrer, tout(e) acte, document ou mesure que le HIEC pourrait raisonnablement exiger de temps à autre pour donner plein effet à la présente « Entente », y compris la révision périodique de ses dispositions et la mise à jour des renseignements de votre « compte client ».
66. Enfin, HIEC ne pourra être tenu responsable ni considéré en défaut en raison de tout retard ou manquement dans l’exécution de la présente entente, ou pour toute interruption des « livrables » résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure, d’un acte d’un ennemi du Canada, d’un acte licite d’une autorité publique, d’un retard ou d’un manquement d’un transporteur public, d’un incendie, d’une explosion, d’une panne de courant, d’une inondation, d’une épidémie, d’une émeute ou de troubles civils, d’un sabotage, d’un accident, d’une insurrection, d’un blocus, d’un embargo, d’une tempête, d’un conflit de travail, d’une grève ou de tout autre événement similaire, qui ne peut être raisonnablement prévu ou anticipé.
67. Nous pouvons faire appel à des tiers pour faciliter l’utilisation, l’achat ou l’octroi de licences de « livrables ». Si, et lorsque vous téléchargez, installez, utilisez, obtenez une licence ou achetez des « livrables » par l’intermédiaire d’un tiers, d’autres conditions peuvent s’appliquer, telles qu’établies par ce tiers. Le HIEC n’est pas responsable de ces modalités et conditions et peut ne pas avoir de contrôle sur celles-ci. Nous vous recommandons fortement de prendre connaissance de ces mobilités et conditions et de vous assurer qu’elles conviennent avant d’effectuer tout téléchargement, toute installation, toute utilisation, toute obtention de licence ou tout achat.
68. VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE ENTENTE ET ACCEPTEZ D’EN RESPECTER TOUTES LES MODALITÉS ET CONDITIONS, Y COMPRIS CELLES QUI POURRAIENT ÊTRE MODIFIÉES ULTÉRIEUREMENT. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LA PRÉSENTE ENTENTE CONSTITUE L’ENTENTE INTÉGRALE ET EXCLUSIVE INTERVENUE ENTRE VOUS ET LE HIEC, ET QU’ELLE REMPLACE TOUTE PROPOSITION, ENTENTE OU COMMUNICATION ANTÉRIEURE, VERBALE OU ÉCRITE, PORTANT SUR LE MÊME OBJET. TOUT ÉLÉMENT FIGURANT DANS LES LIVRABLES QUI S’AVÈRERAIT INCOMPATIBLES AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE SERA PRÉVALU PAR LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES.

Veuillez communiquer avec RECHERCHEAPPRENTICE.COM si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant la présente « Entente ».